Conditions générales de vente

1/ GENERAL

Toutes les ventes de Pégase Informatique sont faites exclusivement aux présentes conditions générales de vente. Les renseignements figurants dans ses catalogues ou autres documents techniques ou publicitaires ont seulement une valeur indicative. Toute commande ferme et acceptée par Pégase Informatique implique pour le client adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui annulent toutes clauses et stipulations différentes figurant notamment sur la correspondance ou autres documents du client sans dérogation expresse et par écrit de Pégase Informatique.

 

2/ FORMATION DU CONTRAT

Le contrat de vente entre Pégase Informatique et le client n‘est parfait, que par l’acceptation de Pégase Informatique de la commande du client et les engagements pris par les représentants et mandataires de Pégase Informatique que ne lient celle-ci, que sous réserve de confirmation de sa part.

 

3/ PRIX

a/ Les prix indiqués dans tout tarif ou proposition de prix sont exprimes en € hors TVA, sauf indication particulière.

b/ Les prix facturés par Pégase Informatique correspondent à ceux en vigueur au moment de l’acceptation de la commande des produits par Pégase Informatique.

c/ Pégase Informatique aura la faculté d’augmenter à tout moment ses prix. En pareil cas le client aura le droit d’annuler toute commande affectée par cette augmentation par notification immédiate à cet effet à Pégase Informatique.

d) Dans l’hypothèse ou Pégase Informatique réduirait ses prix pour tout produit le nouveau prix s’appliquera à toute commande acceptée par Pégase Informatique à compter de la date de prise d'effet de la réduction.

e) Les propositions de prix, devis et pro forma éditées par la société Pégase Informatique sont valables pendant une durée de 5 (cinq) jours à compter de la date démission sauf indications contraires mentionnées clairement sur le document remis au client.

 

4/ LIVRAISON et RISQUES

a) Pégase Informatique fera toute diligence pour livrer dans les meilleurs délais les commandes qu‘elle aura acceptées. Toute date de livraison ou d’expédition figurant sur un bon de commande ou sur tout autre document n’aura cependant qu'une valeur indicative. Pégase Informatique ne sera en aucun cas responsable envers le client pour toute erreur ou omission dans la préparation des commandes ou pour tout retard de livraison qu'elle qu’en soit la cause.

b) Les risques des dommages (y compris la perte) que les produits pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit sont transférés au client lors de la livraison des produits.

 

5/ RESERVES DE PROPRIETE

a) En dépit du transfert les risques intervenus lors de la livraison des produits comme stipulé ci-dessus Pégase Informatique restera propriétaire des produits vendus aussi longtemps que le client n'aura pas réglé l’intégralité de toutes les sommes dues.

b) Sauf avis contraire notifié par Pégase Informatique ou cas prévu dans un contrat entre le client et Pégase Informatique saut s'il fait l’objet dune procédure de redressement judiciaire le client pourra revendre les produits dans le cadre de son activité normal. En aucun cas il ne sera autorisé à en disposer à des fins de garantie ou de gage.

c) Dans le cas ou le client est autorisé à revendre il s‘engage à informer son acheteur de la clause de réserve de propriété grevant éventuellement les produits et du droit de Pégase Informatique de revendiquer entre ses mains soit les produits concernés soit le prix de ceux-ci. Le droit de revendication de Pégase Informatique s’exercera également entre les mains du client sur une somme égale au montant du prix des produits revendus payé au client par son acheteur. Le client s‘oblige et obligera son acheteur à conserver les produits sous réserve de propriété de telle sorts qu'ils ne puissent être confondus avec d’autres et respectera et fera respecter les signes distinctifs qui pourraient y être apposés a cet effet.

d) Nonobstant toute disposition contraire des présentes en cas de non-respect par le client d‘une des échéances de paiement du en cas de violation quelconque de la présente clause de réserve de propriété Pégase Informatique sans perdre aucun de ses autres droits et sans autre formalité que l'envoi dune lettre recommandée avec accusé de réception adressée au client huit jours après une mise en demeure restée infructueuse pourra exiger la restitution des produits aux frais du client jusqu'à l’exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements. Pégase Informatique pourra en outre résilier de plein droit si bon lui semble le contrat de vente correspondant par lettre recommandée avec accuse de réception.

e) Sans préjudice de tous autres dommages intérêts le client, outre son obligation de restituer les produits, devra à Pégase Informatique une somme égale à un quart du prix de vente au client du produit concerne par année ou par fraction d’année écoulée entre la date de livraison dudit produit et la date de sa restitution effective à Pégase Informatique pour tenir compte de l’obsolescence du produit sur la base d‘un amortissement de 25% par an ainsi qu‘une indemnité de restitution fixée a 25 % du montant hors taxes du contrat non exécute évalué à la date de résiliation. L’indemnité de résiliation sera imputée par Pégase Informatique sur les paiements déjà reçus.

 

6/ FORCE MAJEURE

En cas de survenance dune situation de force majeure d’un cas fortuit ou dans le cas d‘un événement qui rendrait impossible pour Pégase Informatique l’exécution de ses obligations tel notamment que l’inexécution par l'un des fournisseurs de Pégase Informatique de ses propres obligations pour quelque cause que ce soit notamment pour faits de grève ou troubles sociaux ou civils ou les non-obtention d’autorisation administrative nécessaires, notamment pour l’exportation ou la distribution, Pégase Informatique ne pourra être tenu pour responsable du dommage causé par ce retard ou l’impossibilité pour Pégase Informatique d’exécuter ses obligations.

 

7/ CONDITIONS DE PAIEMENT et DEFAUT DE PAIEMENT

a) Les factures devront être réglées intégralement à la livraison sauf si Pégase Informatique expressément accepte ou demande d’autres conditions de paiement. Cependant, dans le cas d‘un manquement du client à l’une de ses obligations contractuelles y compris en cas de manquement aux conditions de paiement, Pégase Informatique pourra exiger du client le paiement immédiat de toute somme due quelle qu’en soit la date d’échéance.

b) Dans le cas où le paiement intégral d’une facture n'interviendrait pas à la date prévue, Pégase Informatique se réserve le droit de reprendre la marchandise livrée et de résilier le contrat. En cas de défaut de paiement par le client d'une quelconque échéance, Pégase Informatique se réserve également le droit d’annuler toutes les commandes non exécutées du client ou d’en suspendre l’expédition.

c) Tout paiement intervenant le jour suivant la date d'échéance engendre des pénalités de retard calculés par application au montant impayé du taux de la BCE majoré de dix (10) points. Suivant l'article L441-6 du Code de Commerce l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est de 40€. Et au titre de la clause pénale, une indemnité forfaitaire et irréductible égale à 15 % des sommes dues, plus les intérêts moratoires à un taux égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal seront appliqués.

 

8/ EXPORTATION DES PRODUITS

Le client s’engage à ne pas exporter de produits de France autrement qu‘en conformité avec toutes les réglementations en vigueur au moment considéré et notamment celles en vigueur en France ou aux Etats Unis d'Amérique.

 

9/ DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Sauf autorisation écrite préalable de Pégase Informatique le client s’interdit de copier ou de modifier la documentation et les logiciels de traduire ou d’adapter les logiciels dans tout autre langage ou langue étrangère. Les manuels et ouvrages ne sont pas la propriété du client et ne peuvent être copiés photocopiés reproduits traduits ou résumés sans l’autorisation écrite préalable de Pégase Informatique.

 

10/ GARANTIE

Sous réserve de l’application de la garantie légale en matière de vices cachés. Pégase Informatique garantit les matériels contre tout défaut de matière et de fabrication pendant une durée d’un an à compter de la date de livraison, saut indication contraire ou extension de garantie contractuellement conclut avec la société Pégase Informatique et expressément mentionné sur la facture et/ou les bons de livraisons. Cette garantie ne concerne que les matériels et composants vendus par Pégase Informatique et identifiés sur les bons de livraisons et/ou facture émanant de Pégase Informatique. En tout état de cause: cette garantie contractuelle ne couvre pas les consommables, piles électriques, l’installation des logiciels et systèmes d’exploitation. Pendant la période de garantie Pégase Informatique répare (ou remplace si elle l’estime nécessaire) gratuitement tous les matériels de Pégase Informatique reconnus par elle défectueux à conditions que le produit ait été retourné en bon état et en port payé au centre de service de Pégase Informatique. Cette garantie cesse si le matériel a été accidentellement endommage, mal utilise ou s'il a fait l’objet d’une réparation ou modification non effectuée par le centre de service Pégase Informatique. Cette garantie exclut toute autre garantie expresse ou tacite y compris toute garantie implicite que les produits conviennent à une application particulière. Pégase Informatique n’est pas responsable des dommages résultant directement ou indirectement de l’utilisation des produits y compris les dommages à la propriété et dans la limite autorisée par la loi, les préjudices corporels.

Certains appareils bénéficient d’une garantie dite << constructeur »: garantie particulière qui peut éventuellement être de plus d’un an, ces garanties dites « constructeur » se substituent à la garantie contractuelle de la société Pégase Informatique et il appartiendra au client de faire réparer ou remplacer son appareil aux conditions prévues par cette garantie « constructeur ». Pégase Informatique peut éventuellement prendre en charge les démarches de réparation aux conditions prévues par cette garantie dite « constructeur » contre la somme de 57,50 € HT. Dans le cas d’une garantie « constructeur » vous devrez veiller à conserver pendant toute la période de la garantie contractuelle les emballages et accessoires qui vous ont été fournis au moment de l’achat, à défaut nous nous réservons le droit de ne pas assurer la garantie du produit.

Les prestations de services et de maintenances réalisées par Pégase Informatique sont garanties pendant 15 jours sous réserve du paiement effectif des factures concernées. Compte tenu de la période de garantie, les réclamations éventuelles doivent nous parvenir au plus tard 15 jours après la fin de la prestation. Passé ce délai, Pégase Informatique décline toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes de ses prestations. Pégase Informatique s’engage à tout mettre en œuvre afin de réaliser au mieux les prestations de services et de maintenances mais n’est nullement tenue à résultats. Toute contestation sera de convention expresse de la compétence des tribunaux de LILLE (59).

 

Droit applicable - Attribution de juridiction - Indépendance des dispositions

a) Les présentes conditions générales de vente, toutes les offres effectuées et contrats de vente conclus par Pégase Informatique sont soumis à la loi française et tous litiges pouvant en résulter relèveront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lille Métropole.

b) Dans le cas ou l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente serait réputée on déclarées, par décision de justice, illégale ou non écrite, les autres dispositions des présentes conditions générales de vente resteront intégralement en vigueur.

c) La renonciation par Pégase Informatique à se prévaloir de tout manquement aux présentes conditions générales de vente ne vaudra pas renonciation à se prévaloir de tout manquement ultérieur identique ou différent.